Par la technique de la mise à part de l'argent, la déduction fiscale des intérêts payés sur les dettes personnelles devient possible.

Cette technique fait en sorte que l'individu conserve les revenus de son entreprise dans un compte de banque distinct afin de payer ses dépenses personnelles ou ses emprunts pour lesquels les intérêts ne sont pas déductibles et paie ses dépenses d'entreprises par voie d'emprunt.

Quel peut être l'ampleur de l'avantage à utiliser la technique de la mise à part de l'argent?

Le montant de l'avantage dépend de plusieurs facteurs et chaque cas doit être analysé judicieusement pour vérifier la pertinence de la mise en place de la stratégie. Généralement, plus les dépenses d'affaires sont importantes, plus la stratégie devrait être avantageuse puisque la période de mise en place devrait être courte. Le montant et le taux d'intérêt des dettes personnelles sont aussi des facteurs importants à considérer de même que le taux d'intérêt chargé sur la marge de crédit commerciale octroyée par l'institution financière.

Prenons, par exemple, un individu qui a une hypothèque sur sa résidence personnelle de 225 000 $ à un taux de 5 % sur 15 ans. Il  pourrait réaliser une économie d'impôt de 32 500 $ par la technique de mise à part de l'argent sur une période de mise en place de 5 ans. L'économie d'impôt pourrait augmenter à 46 500 $ pour une période de mise en place d'un an.

Il y a des coûts rattachés à l'implantation de cette stratégie, entre autres, les frais d'analyse de dossier et les frais mensuels chargés par l'institution financière, les frais de comptable et de notaire ainsi que la pénalité sur le remboursement anticipé de l'hypothèque. Ces coûts doivent être comparés à l'économie fiscale avant de mettre en place une telle stratégie.

À qui s'adresse cette stratégie?

Les travailleurs autonomes ou les entreprises personnelles (non incorporées), les particuliers qui sont propriétaires d'immeubles locatifs et les associés d'une société de personnes en nom collectif peuvent utiliser la technique de la mise à part de l'argent.

Nous attendons une confirmation des autorités fiscales pour utiliser la technique de mise à part de l'argent avec les adaptations nécessaires pour l'appliquer aux actionnaires de compagnies.

Mise en garde

Il y a quelques pièges à éviter lors de la mise en place de la technique de mise à part de l'argent.

Entre autres, il faut s'assurer que les fonds empruntés  pour payer les dépenses d'entreprises sont utilisés uniquement pour payer des dépenses d'affaires admissibles à la déduction des intérêts. À titre d'exemple, les taxes à la consommation perçues sur les ventes ne doivent pas servir à payer des dépenses personnelles.

Il est donc primordial de consulter un spécialiste avant de mettre en place cette stratégie.

Josée Montminy, CA
Directrice - Service de fiscalité
Lemieux Nolet, comptables agréés senc
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