Il existe plusieurs façons pour une personne d'exercer une activité commerciale. Certaines sont plus appropriées que d'autres selon la nature des activités et l'importance de l'entreprise. Dans le présent article, nous énoncerons certaines des méthodes qui sont disponibles, décrirons leurs caractéristiques et mentionnerons les avantages que chacune comporte. En dernier lieu, nous verrons quels sont les critères qui doivent être considérés avant de faire un choix.
L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Une entreprise individuelle existe lorsqu'une personne physique exerce une activité commerciale. Tous les bénéfices qui résultent de l'entreprise appartiennent au propriétaire, mais celui-ci en assume également toutes les obligations. Par conséquent, la personne physique est directement propriétaire de l'actif de l'entreprise, lequel peut augmenter ou diminuer.
Le revenu ou la perte de l'entreprise doit être inclus avec les revenus de toute autre source de la personne lors de la préparation de la déclaration d'impôts. L'entrepreneur paie ses impôts selon les taux applicables aux particuliers, lesquels sont progressifs selon le niveau de revenu.
L'entreprise individuelle est la façon la plus simple de faire des affaires et peut être utilisée dans un grand nombre de circonstances. Les exigences règlementaires pour se lancer en affaires sont également très réduites. L'entreprise individuelle doit s'immatriculer auprès du Registraire des entreprises du Québec. Une personne physique peut faire des affaires sous un nom commercial autre que le nom qu'elle porte, mais elle doit le publiciser afin que les tiers dans le public soient en mesure d'identifier la véritable personne qui fait affaires. Cette déclaration doit être faite au moment de l'immatriculation de la personne auprès du Registraire des entreprises du Québec.
LA SOCIÉTÉ DE PERSONNES
Plusieurs personnes, que ce soit des personnes physiques ou des personnes morales, peuvent également s'associer pour faire des affaires conjointement. Elles forment alors une société et chacune est associée à celle-ci.
Cette méthode de faire des affaires est fréquemment utilisée par les membres de professions libérales. Il existe toutefois plusieurs autres exemples de société de personnes. La société peut prendre deux formes. Il peut s'agir d'une société réelle dans laquelle la responsabilité de chacun des associés pour les dettes et autres obligations de la société est illimitée. La deuxième forme de société consiste en la société en commandite. Dans un tel cas, le commandité est responsable de façon illimitée des dettes de la société, tandis que les commanditaires sont responsables jusqu'à concurrence du montant qu'ils se sont engagés à contribuer.
La formation d'une société doit être accompagnée de la signature d'une entente en ce sens entre les associés de la société. Le contrat de société établit de façon détaillée les droits et obligations de chacun des associés dans la société. Une société doit également s'immatriculer auprès du Registraire des entreprises du Québec en complétant le formulaire requis à cette fin.
Sur le plan fiscal, la société elle-même n'est pas imposée. Il s'agit plutôt des associés qui assument les impôts payables résultant des activités de la société. Les revenus nets de la société sont partagés entre les associés de celle-ci, selon les ententes convenues.
LA COMPAGNIE
La méthode la plus courante de faire des affaires est la compagnie. Cette méthode consiste en la création d'une nouvelle personne, une personne morale, qui possède une existence différente de ses actionnaires et de ses administrateurs. Une compagnie peut être propriétaire de ses propres biens, faire des affaires, avoir des droits et obligations qui lui sont propres et qui diffèrent de ceux de ses actionnaires. Ceux-ci ne détiennent que des actions dans la compagnie. Cette situation diverge de l'entreprise individuelle ou de la société de personnes pour lesquelles les propriétaires sont personnellement responsables des obligations de l'entreprise.
La compagnie est créée par la préparation et le dépôt des documents constitutifs de celle-ci auprès d'une autorité compétente, laquelle au Canada peut être le gouvernement fédéral ou le gouvernement d'une des provinces. Le dépôt de ces statuts exige également le paiement des droits prévus dans la loi. Une fois créée, la compagnie a une existence séparée de ses actionnaires. Ceux-ci acquièrent leur intérêt dans la compagnie, soit des actions de celle-ci, par le paiement d'une somme d'argent, l'exécution de services au bénéfice de la compagnie ou le transfert de biens en faveur de celle-ci.
Une fois créée, la compagnie peut conclure toutes les ententes qui lui sont nécessaires dans la poursuite des fins pour lesquelles elle a été constituée. Elle peut donc conclure des ententes avec des tiers pour des services, conclure des conventions de financement afin de disposer des fonds requis pour exercer ses activités et conclure toute autre entente qui lui est nécessaire.
Enfin, la compagnie étant une personne séparée de ses actionnaires, elle paie ses propres impôts.
LES CRITÈRES POUR LE CHOIX D'UNE MÉTHODE
Lorsqu'il s'agit de décider quelle méthode sera utilisée afin d'exercer des activités commerciales, il est nécessaire d'examiner divers éléments. Nous couvrirons ici quelques-uns d'entre eux.
1. Il faut se demander ce qui est légalement possible. Selon les circonstances, les différentes méthodes de faire des affaires ne sont pas toutes disponibles. Par exemple, s'il y a plus d'un propriétaire dans l'entreprise, il faut faire un choix entre une société réelle, une société en commandite ou une compagnie.
2. Il faut aussi se demander s'il est important de bénéficier de la responsabilité limitée que procure la compagnie. Dans le cas de l'entreprise individuelle et de la société réelle, cette responsabilité limitée n'existe pas. Par conséquent, si le propriétaire cherche à diminuer sa responsabilité vis-à-vis des tiers, l'utilisation d'une compagnie peut être un moyen approprié.
3. Si on souhaite que l'entreprise que l'on crée ait une existence perpétuelle, alors il faut envisager la formation d'une compagnie ou prévoir des dispositions en ce sens dans le contrat de société qui unit les associés. Le décès d'un actionnaire d'une société n'a pas pour résultat de mettre fin à l'existence de la compagnie. Dans les faits, toutefois, si l'actionnaire était l'âme de l'entreprise, alors il est possible que la compagnie cesse ses activités. Elle n'en cessera pas moins d'exister.
4. Lors de la sélection d'une méthode, il est souvent nécessaire de tenir compte des autres éléments d'actifs du propriétaire de l'entreprise et de sa planification à long terme pour la disposition de ses divers actifs. Par conséquent, la planification successorale d'une personne peut influencer le choix de la méthode d'affaires.
5. Le nombre de personnes qui seront propriétaires de l'entreprise est également un facteur dont il faut tenir compte. Une compagnie peut s'avérer un moyen plus efficace de fonctionner qu'une société de personnes compte tenu que la loi établit déjà des règles touchant aux relations entre les actionnaires. De plus, les règles prévues à la loi, même si elles sont minimales, peuvent être complétées par une convention entre actionnaires.
6. Les relations entre les différents propriétaires de l'entreprise sont aussi un facteur à considérer dans le choix d'une forme d'entreprise. Si l'intention est que certains des propriétaires jouent un rôle actif dans l'entreprise tandis que d'autres soient plus passifs, alors il faut examiner les avantages offerts par chacune des formes disponibles à la lumière de cette considération. Une société réelle est moins appropriée pour les associés passifs qu'une compagnie ou encore une société en commandite.
7. S'il est nécessaire de lever des fonds auprès de prêteurs ou du public en général, alors la vente d'actions sera plus facile à réaliser que la vente d'intérêts dans une société réelle ou une société en commandite.
8. Si les propriétaires de l'entreprise souhaitent intéresser leurs employés dans la croissance et les profits de l'entreprise, alors la création d'une compagnie apparaît également plus appropriée.
9. Les coûts de formation de ces divers véhicules doivent également être considérés. La constitution d'une société réelle peut représenter un coût aussi important que la formation d'une compagnie. Dans une société réelle, il faut tenir compte de la convention de société qui liera les associés. Cette convention, si elle est plutôt complexe, nécessitera un travail important de la part du rédacteur. D'autres facteurs qui peuvent influencer la décision de choisir une forme plutôt qu'une autre sont la citoyenneté des propriétaires, la flexibilité que l'on recherche dans la structure et, nécessairement, le traitement fiscal réservé au véhicule envisagé. Tous ces éléments doivent être considérés dans la décision qui sera prise. Il apparaît donc important d'être bien conseillé en la matière avant de faire un choix.
Marc Leclerc, avocat
Joli-Cœur, Lacasse, Geoffrion, Jetté, St-Pierre
marc.leclerc@jolicoeurlacasse.com