Les conventions entre actionnaires peuvent prendre plusieurs formes et contenir plusieurs clauses, mais avant tout elles doivent servir les intérêts des  actionnaires et non ceux des avocats. Il s'agit d'une convention dont la rédaction doit être conçue sur mesure et qui est souvent complexe puisqu'elle doit tenir compte de la relation entre les actionnaires.

L'existence d'une convention entre actionnaires est primordiale dans toute entreprise comptant plus d'un actionnaire. La convention entre actionnaires est un contrat préventif entre les actionnaires d'une compagnie. Elle assure le transfert de propriété de la totalité ou d'une partie de la compagnie aux associés, employés ou autres, suivant des modalités convenues d'avance entre les parties concernées. La convention entre actionnaires doit donc être claire et précise afin de prévoir toutes les modalités des relations entre actionnaires et de minimiser tous les inconvénients prévisibles.

Qu'arrivera-t-il si un actionnaire quitte la compagnie ou décède? À qui pourra-t-il vendre ses actions? Êtes-vous prêt à ce que la famille du défunt devienne actionnaire de votre compagnie ?

L'utilité de la convention

Les actionnaires d'une compagnie ont recours à la convention entre actionnaires pour fixer, par voie contractuelle, le fonctionnement de la compagnie et la nature des relations qu'ils auront entre eux et vis-à-vis la compagnie. La convention est un instrument privilégié pour prévenir les conflits et donner des moyens pour solutionner ceux qui pourraient éclater. Dès que des personnes acquièrent ou constituent ensemble une compagnie, elles devraient signer une convention entre actionnaires appropriée à leurs besoins.

But de la convention

Une convention entre actionnaires a pour but de régir les relations entre actionnaires et de prévoir, dans des situations particulières, le transfert d'actions entre les actionnaires.

Les conventions entre actionnaires visent habituellement l'un ou plusieurs des buts suivants :

1. Déterminer les règles du jeu de l'association entre les actionnaires;
2. Assurer le maintien de la détention proportionnelle d'actions entre les actionnaires;
3. Conserver le caractère privé, "fermé" de la compagnie en empêchant les tiers d'en devenir actionnaires sans le consentement des parties concernées;
4. Assurer un marché secondaire pour les actions;
5. Empêcher l'actionnaire ou les actionnaires minoritaires d'être lésé(s) par les décisions et agissements de l'actionnaire ou des actionnaires majoritaires;
6. Déterminer la nature et l'étendue de la participation des actionnaires dans l'administration (vote et participation aux décisions administratives), l'opération et le financement de la compagnie, ainsi que les intérêts pécuniaires qu'ils pourront retirer de la compagnie (avances de fonds, libérations des garanties et cautionnements);
7. Éviter tout conflit éventuel en convenant dès à présent des dispositions qui régiront les parties;
8. Intéresser les employés ou les cadres de la compagnie;
9. Régler d'avance l'invalidité et le décès d'un actionnaire;
10. Régler d'avance l'étendue de la clause de non-concurrence;
11. Réduire les risques de litiges quant à l'administration de la compagnie.

Les clauses importantes de la convention

La convention entre actionnaires sera rédigée de façon à prendre en considération différents points, dont le rapport de force entre les actionnaires, la quantité d'actionnaires à la convention, les intérêts des minoritaires contre ceux des majoritaires et les priorités des actionnaires relativement à la détention proportionnelle d'actions et le marché pour leurs actions en cas de discorde et de retrait.

1.   Droit de préemption (Offre préalable de toutes nouvelles actions devant être émises par la compagnie aux actionnaires déjà en place; c'est un droit de préférence pour souscrire à ces nouvelles actions dans la proportion du nombre d'actions détenues.)

2.     Clauses d'achat-vente des actions d'un actionnaire

2.1   Droit de premier refus (Cette clause oblige l'actionnaire-vendeur à offrir ses actions à tous ses coactionnaires, au prorata de leur détention d'actions, avant de pouvoir les vendre à un tiers ou encore à l'un d'entre eux.)

2.2    Offre obligatoire - retrait volontaire d'un associé (simple désir de vendre) - retrait forcé des affaires (L'offre ne dépend pas de la volonté de l'offrant, mais de situations telles que : retraite, décès, invalidité, faillite ou insolvabilité, interdiction, cessation d'emploi, concurrence, non-respect de la convention, vol, fraude, etc. Cette clause devrait être utilisée avec circonspection.)

2.3    Clause shotgun - droit d'achat forcé (De préférence entre deux actionnaires détenant un nombre égal ou quasi égal d'actions et ayant une capacité financière similaire - offre miroir) Cette clause permet à tout actionnaire d'initier un processus d'achat de la participation du coactionnaire. Un actionnaire avisera un autre actionnaire de son intention d'acquérir toutes ses actions. Cet avis doit stipuler le prix d'achat des actions ainsi que les conditions de l'offre. L'actionnaire recevant l'avis doit, soit accepter de vendre ses actions à l'offrant, soit acquérir toutes les actions de l'offrant aux mêmes conditions. Cette clause peut solutionner rapidement une situation d'impasse ou un conflit entre actionnaires.

3.     Clause piggyback (droit de suite) (Cette clause prévoit l'obligation pour les actionnaires minoritaires de vendre leurs actions lorsque les actions de l'actionnaire majoritaire sont vendues à un tiers acquéreur. Cette clause assure les actionnaires minoritaires d'un marché pour les actions qu'ils détiennent.)

4.     Clause d'évaluation des actions (Pour déterminer le prix payable des actions le plus juste et le plus rapidement possible, le plus économiquement possible et de la façon la moins contestable possible; ex. : valeur comptable des actions et valeur marchande des actions.)

5.     Prix de vente des actions et modalités de paiement (Assujettir le paiement des actions achetées à des termes non excessivement astreignants pour les acheteurs, surtout dans le cas d'un achat obligatoire ou pour cause de décès sans assurance-vie. Il faut prévoir des modalités de paiement réalistes. Un actionnaire minoritaire pourrait bénéficier de termes de paiement plus échelonnés dans le temps que ceux accordés à l'actionnaire majoritaire.)

6.     Clause d'assurance-vie (Le paiement des actions du décédé s'effectue habituellement à même le produit des polices d'assurance sur sa vie, souscrites par les autres actionnaires ou par la compagnie.)

7.     Impôt (Pour augmenter ou diminuer la valeur fixée aux actions et  pouvoir se défendre devant les autorités fiscales pour une cotisation.)

8.     Non-concurrence et non sollicitation (Pour engager les associés à ne pas s'associer, ni travailler pour une entreprise concurrente pour une période donnée sur un territoire déterminé.)

Conclusion

La convention entre actionnaires est une entente extrêmement importante lorsque deux ou plusieurs personnes s'associent pour exploiter une entreprise. Elle est tout particulièrement importante pour les petites compagnies où le nombre des actionnaires est restreint et où chacun d'eux à un rôle important à jouer dans les affaires de la compagnie. La convention entre actionnaires est un instrument inestimable pour prévenir plusieurs problèmes lorsque les relations entre associés deviennent moins idéales qu'au début de l'association, et lorsque le retrait d'un associé devient nécessaire pour causes de maladie, de faillite, de décès, etc.
 

Jean-Sébastien Boucher
jsboucher@deblois-avocats.com
Avocat
Les avocats DeBlois & Associés, S.E.N.C