L'achat et la vente d'une entreprise par ses actifs exigent de la part de l'acquéreur qu'il procède à une étude et un examen approfondi de plusieurs aspects liés aux biens meubles tangibles tels l'inventaire, les équipements et la machinerie, aux biens meubles intangibles tels les comptes clients, la propriété intellectuelle, le nom et l'achalandage et aux immeubles tels un bâtiment et un terrain de l'entreprise.

Un individu qui désire acquérir les éléments d'actif d'une petite ou moyenne entreprise veut s'assurer de bien connaître les implications juridiques liées à l'achat de ceux -ci.

La première étape pour un acheteur prudent et diligent est de prendre le temps de se renseigner sur les actifs essentiels de l'entreprise avant de conclure toute offre ou promesse d'achat. Il est recommandé que l'acheteur procède à une vérification diligente de l'ensemble des biens meubles et immeubles qui composent l'entreprise convoitée afin de dépister les problèmes, d'évaluer la solidité légale de ces biens et d'être en mesure de prendre une décision éclairée.

L'objectif de la vérification diligente consiste à évaluer chacun des éléments juridiques des actifs de l'entreprise à acquérir et d'évaluer ensuite l'impact de cet état sur la valeur de ces actifs. L'identification de problèmes ou de situations juridiques précaires liées à l'acquisition de ces actifs amènera l'acquéreur à remettre en question l'opération d'acquisition envisagée ou son désistement à vouloir acquérir lesdits biens.

Dans une situation où l'acquéreur achète un immeuble, soit un terrain ou un bâtiment, ce dernier doit établir et vérifier la qualité du titre de propriété en effectuant un examen des titres de propriété qui permet de conclure avec une certitude raisonnable si le propriétaire détient un titre valable à l'immeuble, donc si c'est bien lui le propriétaire et s'il y a des dettes grevées sur l'immeuble.

Cette vérification se fera par une consultation du Registre foncier du Québec en ligne au www.registrefoncier.gouv.qc.ca. Vous devez connaître le numéro de lot et le nom du cadastre pour obtenir l'information recherchée. Vous pouvez obtenir ces renseignements en communiquant avec la municipalité ou en allant directement sur le site Internet de la municipalité.

De plus, avant d'acheter ou de louer un immeuble dans lequel l'acquéreur opérera son entreprise, l'acquéreur ou le locataire doit s'assurer que l'opération commerciale de son entreprise sera légale dans l'immeuble, donc qu'elle respectera les règlements municipaux et le zonage.

Dans une situation où l'acquéreur achète des biens meubles, il doit s'assurer qu'ils sont en bon état de fonctionnement et que l'entreprise n'a pas contracté de dettes à leur égard, donc qu'il n'y a aucune hypothèque mobilière ou réserve de propriété grevée aux biens. Cette vérification se fera par une consultation au RDPRM www.rdprm.gouv.qc.ca (Registre des droits personnels réels et mobiliers) par le nom du vendeur (individu (la date de naissance est requise) ou organisme) et, dans le cas d'un véhicule routier, par son numéro d'identification (numéro de série de 17 caractères apparaissant généralement sur le certificat d'immatriculation ou sur le tableau de bord).

L'acquéreur doit aussi vérifier s'il y a des contrats de location ou tout autre genre de contrat de service liés aux biens meubles.

Si l'acquéreur désire aussi acheter l'achalandage lié à l'entreprise, il devra, entre autres, obtenir une liste de tous les clients et en évaluer la valeur en obtenant du vendeur les états financiers de l'entreprise des trois à cinq dernières années comprenant les bilans, les états des profits et pertes et les états d'opération. Advenant la non certification des états financiers par un comptable, l'acquéreur pourrait demander à avoir accès aux dernières déclarations d'impôts de l'entreprise.

Jean-Sébastien Boucher, avocat
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