Vous voilà enfin entrepreneur! Vous œuvrez dans la fourniture de biens ou de services. Ainsi, vous êtes constructeur, ingénieur, conseiller en technologie, opérateur de stationnements ou autres.

Meilleur dans votre catégorie, vous avez décroché un important contrat dont vous avez savamment fixé le prix en fonction, bien sûr, du profit que vous comptez en retirer.

Mais voilà qu'alors que vous déployez vos meilleurs efforts dans l'exécution de votre contrat, votre client, sans aucune raison, y met immédiatement fin.

Peut-il le faire? Quels sont vos recours en pareilles circonstances? Comment auriez-vous pu vous prémunir contre les conséquences d'une telle rupture?

Le client a toujours raison

Effectivement, la Loi permet à un client de mettre fin unilatéralement, et sans aucun motif, à un contrat d'entreprise ou de service, c'est-à-dire à un contrat par lequel une personne (physique ou morale) livre des biens matériels ou des services intellectuels.

À quoi ai-je droit dans cette situation?

La perte de profit résultant de la rupture unilatérale du contrat par le client, de même que le solde du prix du contrat ne peuvent être réclamés.

Les seules sommes auxquelles l'entrepreneur ou le prestataire de services a droit sont limitées, en outre des frais et dépenses faits spécifiquement pour l'exécution du contrat, à la valeur des services et des biens livrés, en proportion du prix du contrat. Il pourra donc s'agir, dépendant des circonstances, de sommes calculées suivant un nombre d'heures consacrées à un taux convenu entre les parties ou reconnu dans l'industrie ou encore, d'une somme basée sur le pourcentage d'avancement des travaux, lorsqu'il est possible de l'évaluer.

La prévention à bien meilleur… coût

Il existe des moyens de se prémunir contre le droit du client de mettre fin unilatéralement à un contrat d'entreprise, ou, à tout le moins, d'en régir à l'avance les conséquences. Votre conseiller juridique peut vous y assister, en rédigeant les clauses appropriées de votre contrat et ainsi, vous évitez de bien mauvaises surprises.

Par :
Marie-Élaine Racine, avocate
Pouliot L'Ecuyer, s.e.n.c.r.l.
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