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Le programme de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) fédéral est le programme d'incitatif fiscal le plus important au Canada et sans doute l'un des meilleurs au monde. À ce titre, les crédits d’impôt à l’investissement RS&DE constituent une source positive de fonds dont les entreprises ne devraient pas se priver.
En 2006, lors d’un colloque de l’Association de planification fiscale et financière (APFF) à Montréal, l’ARC a présenté sa position en ce qui a trait à la réalisation d’activités de RS&DE par des agences de placement spécialisées, soit des sous-traitants « placés ou loués » dans une entreprise qui effectue des travaux de RS&DE. Le point de vue de l’ARC démontre qu’un contrat avec une telle agence constitue un contrat pour la fourniture de services et non pas un contrat pour des activités de RS&DE ; conséquemment, tout paiement fait par un contribuable relatif à ce contrat ne constituerait pas une dépense admissible aux fins du programme de crédit d’impôt à l’investissement. L’ARC a toutefois inclus une concession administrative : ainsi, dans la mesure ou la totalité ou presque du temps d’un employé d’une agence de placement a été consacré à des projets de RS&DE, l’ARC considérera qu’un contrat distinct pour des activités de RS&DE est intervenu entre l’employé et le payeur.
Cette distinction entre un contrat de RS&DE et un contrat pour la fourniture d’un bien doit être correctement analysée afin de permettre au payeur de réclamer ses dépenses de sous-traitance en RS&DE dans ce cas très précis. À ce titre, 4 éléments essentiels sont à mettre en évidence:
1. Il faut s’assurer que les contrats signés entre les parties font état de projets et de tâches précises;
2. Le contrat doit contenir des clauses particulières en regard de la propriété intellectuelle du développement;
3. Le contrat doit comprendre une description sommaire des risques techniques liés au développement (concept d’incertitude technologique) identifiées en début de projet;
4. Le contrat doit viser un ou plusieurs projets de RS&DE dans un moment précis dans le temps.
De cette façon, il devient plus évident de démontrer que les dépenses en main-d’œuvre spécialisée sont admissibles aux fins du crédit d’impôt à l’investissement.
Dominique Fluet – Conseillère Stratégies R&D
Technologies de l’information
M4S inc. - Soutien stratégique à la R&D
http://www.m4s.ca/
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