Découvrez la série «Femmes Entrepreneures» !

17 avril 2014 in Nouvelles by lucieboutoille

Femmes EntrepreneuresDécouvrez le parcours, les réalisations et les projets de douze entrepreneures de la grande région de Québec oeuvrant dans des domaines très variés.  L’Association des Femmes Entrepreneures de Québec et TéléMag, avec le soutien de Ressources Entreprises, sont fiers de présenter ces modèles de réussite entrepreneuriale au féminin. Chaque épisode présente également 3 capsules décryptant les services de Ressources Entreprises et en quoi l’information d’affaires peut vous aider dans toutes vos décisions stratégiques.

ÉPISODE 1 :

Rencontre avec Christiane Germain du Groupe Germain Hospitalité, Joane Alain de Graphissimo, Charlyne Ratté du Groupe Ratté et Suzanne Gagnon du Laurie Raphaël. Présentation de l’émission par Gisèle Picard de l’Association des Femmes Entrepreneures du Québec (AFEQ). Chronique avec Marie-José Ouellet de Ressources Entreprises.

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ÉPISODE 2 :

Rencontre avec Christine Côté de MAB Profil, Renée-Claude Auclair de Tecknolight, Lucie B.Mainguy d’Aliksir Huiles essentielles biologiques et Christine Lavoie de Géo Alliances. Chroniques avec Gisèle Picard de l’Association des Femmes Entrepreneures du Québec (AFEQ) et Marie-José Ouellet de Ressources Entreprises.

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ÉPISODE 3 :

Découvrez le parcours, les réalisations et les projets de douze entrepreneures de la grande région de Québec oeuvrant dans des domaines très variés.  L’Association des Femmes Entrepreneures de Québec et TéléMag, avec le soutien de Ressources Entreprises, sont fiers de présenter ces modèles de réussite entrepreneuriale au féminin.

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Le financement participatif : La solution à ne pas manquer !

3 avril 2014 in Démarrage by lucieboutoille

Avez-vous entendu parler de ces campagnes de financement sur le web qui gagnent en popularité au Québec ? Sociofinancement, «crowdunding», financement participatif, nombreux sont les attributs qui décrivent cette alternative pour les entrepreneurs. Ce n’est pas d’hier que la communauté est sollicitée à contribuer à l’essor d’un projet. Que ce soit par la vente de chocolat en porte à porte ou la participation à des tirages, cette sorte de financement a toujours existé. Elle prend cependant un nouvel essor avec l’arrivée des réseaux sociaux et de plateformes web qui permettent à des entrepreneurs de soumettre leur projet au public. On y contribue en s’engageant à acheter les produits, des récompenses ou des services qui seront commercialisé par le promoteur projet.

On compte dans le monde plus de 548 plateformes de financement participatif, donc 45 au Québec. Mondialement, on estime à près de 6 milliards le montant amassé grâce au «crowfunding» en 2013. Le Québec n’est pas en reste avec ces campagnes virales qui marquent les esprits. Rappelons-nous du magazine Nouveau Projet qui avait amassé 25 726 $ en 2012, ou encore de la Pizzéria Gemini de Québec sauvée de faillite par une campagne qui avait récolté 26 550 $.

 

Vous aimeriez vous aussi apprendre à monter une campagne de financement efficace ? Ressources Entreprises en collaboration avec La Ruche Québec (plateforme de financement participatif dédiée à la région de Québec) vous propose dès ce printemps un atelier interactif sur le sujet ! Une occasion à ne pas manquer.

 

Renseignez-vous et inscrivez-vous en cliquant sur le lien ci-dessous, et faites vite, les places sont limitées !

 

crowfundingLe financement partipatif : La solution à ne pas manquer ! (NOUVEAU)

 

Vous avez entendu parler des campagnes de financement sur le web ? Venez découvrir une formule émergente et populaire et apprenez, vous aussi, à en bénéficier !

 

Quand : le 10 avril 2014 de 9h à 12h

 

Inscrivez-vous en ligne dès maintenant en cliquant ICI !

 

 

Un livre de minutes ?

18 septembre 2013 in Non classé by Me Sylvie Bougie

Plusieurs de mes clients me demandent ce qu’est un livre de minutes, ce qu’il contient et son utilité. Suite à la suggestion d’une personne sur mon compte Twitter (@SBougieavocate et @Vigi_juridiques) j’ai décidé de vous expliquer l’importance du livre de minutes et ses différentes utilités pour une compagnie.

Le contenu du livre de minutes

Lorsque nous constituons une société, nous procédons à la création d’une personne morale distincte. Cette personne morale communique ses décisions par résolutions. Celles-ci sont adoptées par les administrateurs ou par les actionnaires de la société.

Nous insérons les résolutions écrites de la société dans un livre de société communément appelé le «livre de minutes». Les premières résolutions de la société sont les résolutions d’organisation de celle-ci. Cette organisation consiste, entre autres, en l’émission des actions et à la nomination des administrateurs et des dirigeants de la société.

Le livre des minutes contiendra également les statuts de constitution de la société (appelée communément «la charte»), les règlements, les procès-verbaux des assemblées, les résolutions, un registre des transferts, les valeurs mobilières, ainsi que les noms des actionnaires et des administrateurs et les certificats d’actions émis. Par la suite, il contiendra toutes les modifications apportées à l’actionnariat (arrivée et départ d’actionnaire), au nom de la société, aux postes d’administrateurs et de dirigeants ainsi que les décisions importantes prises au fil des années.

L’importance du livre de minutes

La Loi (Loi sur les sociétés par actions pour les compagnies à charte québécoise et Loi canadienne sur les sociétés par actions pour les sociétés à charte fédérale) exige qu’une société ait un livre de minutes qui contient les statuts, règlements, les procès-verbaux des assemblées ainsi que les résolutions des actionnaires. Il est également prévu que la société tienne un registre comprenant l’adresse et le nom de tous les actionnaires et de tous les administrateurs de la société ainsi que la date de leur entrée et de leur sortie de la société. Vous pouvez donc comprendre l’importance de faire l’inscription dans le livre de minutes de la société au fur et à mesure des changements. Il peut en effet être très difficile de retracer la date d’entrée ou de sortie d’un administrateur ou encore son adresse des années plus tard. Or, les administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables de certaines dettes de la société, telles les déductions à la source ou les taxes impayées. Si la société découvre une telle dette pour une période où un seul administrateur était en fonction, et que ce dernier ne l’est plus, la société a tout intérêt à pouvoir faire la preuve du mandat de cet administrateur et de la période précise de ce mandat. Un livre de minutes incomplet pourra causer beaucoup d’embarras aux administrateurs présents.

Sans livre de minutes, il est très difficile de retracer l’historique de la société. Les résolutions écrites permettent également de démontrer que les décisions importantes de la société ont été prises conformément à la loi et qu’elles ont été autorisées par les personnes en fonction.

Enfin, en cas de conflit entre actionnaires, un livre incomplet ou qui ne reflète plus la réalité peut causer des problèmes.

Mise à jour même en l’absence de changementsIl est bon de savoir que, même en l’absence de changements au sein des actionnaires ou des administrateurs de la société, ou de changement au niveau de l’adresse du siège social ou du nom de la société, vous êtes tenus de remplir des résolutions annuelles chaque année suite à la réception de vos états financiers. Ces résolutions prévoient l’adoption des états financiers, la nomination des administrateurs et des dirigeants pour l’année suivante et la nomination d’un vérificateur ou d’un expert-comptable pour la préparation des prochains états financiers. Il faut également penser à rédiger une résolution de déclaration de dividendes si des dividendes ont été versés au cours de l’année aux actionnaires.

Qui peut demander à avoir accès au livre de minutes?

Dans le cadre d’un financement, le banquier ou l’investisseur potentiel risque de demander d’avoir accès au livre de minutes. En son absence, il faudra le constituer; ou le reconstituer en cas de perte; ce qui occasionne des délais importants et ce qui peut entacher la crédibilité ou le sérieux de la société. En plus des retards occasionnés par un livre de minutesnon à jour ou incomplet, il faut également penser aux frais supplémentaires qui y sont reliés. En effet, il est souvent beaucoup plus onéreux de reconstituer un livre de minutes que de le tenir à jour. Il faut retracer le nom du comptable pour chaque année, le montant des dividendes émis, la liste des décisions importantes prises par la société, le nom des actionnaires et des administrateurs de la société au fil des années. Il est possible de rédiger un règlement de régularisation, mais pour ce faire, on engendre la responsabilité des administrateurs présents et des actionnaires qui ratifient des actes passés.

L’avocat chargé d’une réorganisation dans le capital-actions de la société ou dans l’actionnariat de la société demandera à avoir accès au livre de minutes de la société. Ce dernier peut être amené à donner son opinion sur le statut juridique d’une société dans le cadre d’un financement ou d’un achat-vente d’actions. Si le livre des minutes n’est pas à jour ou incomplet, il ne pourra pas faire son travail.

Nous offrons à nos clients un « service d’entretien annuel de leur société ». Ainsi, nous conservons le livre de minutes de nos clients à nos bureaux et nous assurons de sa mise à jour. Ceci évite notamment la perte du livre de minutes et nous pouvons ainsi nous assurer de la
mise à jour annuelle du livre de minutes de nos clients.

En espérant que cet article vous a éclairé sur l’importance d’avoir un livre de minutes pour votre société et de le maintenir à jour et qu’il vous aura également permis de démystifier ce fameux livre de minutes!

Sylvie Bougie, avocate

418.263.4652

Entreprendre un recours judiciaire : Pourquoi ? Quand ? Comment ?

18 septembre 2013 in Conseils en affaires by Me Sylvie Bougie

 

-        « Il ne s’en tirera pas aussi facilement ! »

-        « C’est une question de principe ! »

-        « Elle est tellement de mauvaise foi ! »

-       « Je sais que j’ai raison ! »

-       « Je n’ai absolument rien à me reprocher !»

Dans notre pratique, lors de consultations juridiques, il n’est pas rare que les clients utilisent l’une ou plusieurs de ces expressions en exposant leur situation.

Selon nous, il peut toutefois être périlleux d’entreprendre un recours judiciaire animé par ces sentiments, aussi légitimes puissent-ils être ! Comme le fait d’entreprendre une procédure judiciaire ne constitue pas toujours la meilleure option, il faut à toujours garder trois questions: « Pourquoi », « Quand » et « Comment ».

« Pourquoi »

Pourquoi poursuivre ? Cette question vous semblera probablement bête à première vue ! Elle demeure toutefois essentielle dans la décision d’entreprendre un recours judiciaire.

En effet, devant une attitude empreinte de mauvaise foi, d’intransigeance, ou de mesquinerie, certains ont le réflexe de brandir le spectre d’une poursuite judiciaire. Certes, en certains contextes l’attitude d’un individu pourra avoir un impact dans le déroulement d’un litige ou sur certains aspects de celui-ci. Mais ce ne sera pas suffisant, en soi, pour entreprendre un recours en responsabilité civile ou en responsabilité contractuelle, par exemple ?

En droit, d’autres éléments devront servir d’assise au recours judiciaire envisagé, par exemple : une faute qui crée d’un dommage réel et un lien entre les deux, un bris à un engagement contractuel, le non-respect d’une règle législative, etc.

Considérant la surcharge qui pèse déjà sur le système judiciaire québécois et considérant l’insatisfaction que la lenteur et le coût des procédures peuvent parfois générer, il est de notre devoir à titre de conseillers juridiques de s’assurer que le recours judiciaire envisagé soit ancré dans une base juridique solide, au-delà de la charge émotive qui y est associée.

« Quand » et « Comment »

Chaque recours peut faire intervenir des particularités liées à divers aspects du dossier et/ou à la situation spécifique des individus qui les exercent.

Prenons  trois exemples concrets :

Exemple 1 : Un de vos clients vous doit de l’argent, quoi faire?

Bien sûr, vous avez la possibilité d’envoyer une mise en demeure vous-même. Toutefois, certains « mauvais payeurs » attendront de recevoir une mise en demeure par avocat ou même de recevoir une requête introductive d’instance (une poursuite) avant de coopérer.

Dans un cas pareil, il est important de bien évaluer les coûts à envisager pour récupérer les montants dus et ainsi voir si le jeu en vaut la chandelle. De plus, notre rôle en tant que conseiller d’affaires et de voir avec vous si une autre solution pourrait être envisagée afin de préserver la relation d’affaires avec votre client, si vous le désirez.

Enfin, ce n’est pas parce qu’une réclamation est modeste, voire minime, qu’elle est moins fondée en droit. Malheureusement, la réalité du système judiciaire et les coûts reliés au déroulement d’un litige jusqu’à jugement en décourageront souvent plus d’un.  En effet, une créance de 15 000$ ou de 150 000$ pourrait très bien devoir être démontrée par les mêmes éléments de preuve et donc générer des frais d’avocats tout à fait similaires.

Par conséquent, il importe de consulter son avocat afin de déterminer s’il est avantageux de poursuivre son client, les délais pour ce faire et les possibilités de récupérer son argent à la fin du processus.

Exemple 2 : Vous êtes victime de dommages à vos biens ou de dommages corporels ? Devriez-vous poursuivre ou pas ? Que pouvez-vous réclamer ? De combien de temps disposez-vous pour entreprendre un recours ?

Chaque cas est évidemment unique et il est important de consulter un conseiller juridique pour avoir des réponses à ces questions.

En effet, le fait d’être victime d’un accident n’est pas suffisant pour pouvoir poursuivre celui qu’on prétend en être l’auteur. Les faits entourant l’accident devront ultimement permettre de prouver une faute, un dommage et un lien de cause à effet entre la faute et le dommage.

La victime d’une faute pourra ainsi réclamer compensation pour tous les dommages directs qu’elle a subi et même les dommages futurs résultant de la faute, dans la mesure où il est certain qu’ils se manifesteront.

Il est encore une fois essentiel de consulter un conseiller juridique en pareilles circonstances car, dans certains cas, le recours devra être exercé très rapidement. Par exemple, un recours en responsabilité civile pour un dommage matériel devra être exercé à l’intérieur d’un délai de trois ans, sauf s’il est exercé contre une entité municipale régie par la Loi sur les cités et villes. En pareil cas, la victime devra exercer son recours à l’intérieur d’un délai de six mois.

Exemple 3 : Le bien acheté ou vendu est affecté d’un vice caché : quoi faire ?

Si vous êtes acheteur d’un immeuble ou d’un autre bien que vous considérez atteint d’un vice caché, la première chose à faire est d’en dénoncer l’existence au vendeur afin qu’il puisse évaluer ou faire évaluer le bien en question et proposer une solution acceptable, le cas échéant. Cette dénonciation doit se faire dans un délai raisonnable (au plus six mois à un an), mais devrait être faite le plus rapidement possible. Sauf circonstances particulières, une dénonciation qui n’est pas faite dans un délai raisonnable empêchera toute possibilité de réclamation ultérieure.

Dans la peau du vendeur, ce type de dossier pourra parfois être tout aussi difficile. Même si le vendeur est animé par les meilleures intentions et qu’il divulgue tout ce qu’il connaît sur le bien vendu, il pourra tout de même être responsable d’un vice caché affectant l’immeuble.

Ainsi, dès la constatation de vices ou de défectuosités, les services de professionnels compétents peuvent devenir essentiels et permettront d’éviter beaucoup de tracas et de frais. Votre conseiller juridique saura déterminer les gestes à poser afin de préserver vos droits et pour vous assister dans la résolution du litige.

La notion de vice caché comporte en soi plusieurs éléments à considérer et seule une analyse par des professionnels qualifiés permettra de connaître réellement la situation dans laquelle vous vous retrouvez.

Conclusion

Certaines mesures alternatives et volontaires de règlement des différends, (conférence de règlement à l’amiable, médiation,…) sont mises à la disposition de nos clients pour éviter des coûts exorbitants et pour faciliter la négociation d’une solution au litige.

Il convient également de souligner que le Code de procédure civile fait présentement l’objet d’une réforme. Une des mesures envisagées par cette réforme vise à augmenter le montant maximal d’une réclamation qui pourrait être présentée devant la division des petites créances de la Cour du Québec et le faire passer de 7 000 $ à 15 000 $.

Ces mesures peuvent encourager à faire valoir vos droits, lorsque ceux-ci sont bien fondés et ce, malgré le caractère modeste du montant qui pourrait être en jeu.

Rappelons aussi qu’un litige comporte pour les parties une charge de stress et d’implication qui les replongera parfois dans la situation difficile qui est à l’origine du conflit. Il vaut mieux, selon nous, attendre d’être dans de bonnes dispositions pour entreprendre et mener à bien ce processus qui pourra parfois s’avérer ardu et chargé émotivement.

C’est pourquoi nous nous faisons un devoir de garder constamment ces éléments en tête dans la gestion des litiges de nos clients, afin que leurs intérêts soient bien servis et de la manière la plus humaine possible.

Ainsi, que vous songiez à faire valoir vos droits ou que vous receviez une mise en demeure, il est primordial de discuter de votre dossier avec un professionnel compétent. Il nous fera plaisir d’analyser avec vous votre dossier, à la lumière de vos droits et de vos obligations, avant d’entreprendre, ou pas, la démarche appropriée.

 

 
 

 

 

L’obligation d’investigation de l’acheteur en matière de vices cachés : le recours à un expert est-il nécessaire ?

26 août 2013 in Conseils en affaires by Me Sylvie Bougie

Nous en convenons d’entrée de jeu, ceci n’est certes pas le premier texte à paraître sur le sujet. Toutefois, notre implication récente dans des litiges en matière de vices cachés et plus particulièrement la lecture de décisions récentes de nos tribunaux nous a convaincu de la pertinence de ce billet.

En effet, alors que les décisions des tribunaux québécois dans les litiges faisant intervenir la garantie légale de qualité contre les vices cachés apparaissaient, jusqu’à une certaine époque plutôt favorables aux acheteurs, il nous a semblé, à la lecture de décision plus récentes, que les tribunaux se montrent de plus en plus exigeant quant au comportement de ce dernier lorsque vient le temps d’analyser le caractère occulte du  vice allégué.

On pourrait avoir tendance à croire qu’il suffise d’invoquer l’ignorance d’un vice important qui affecte le bien acheté pour faire intervenir automatiquement la garantie de qualité contre les vices cachés et ainsi se voir indemnisés pour les pertes encourues afin de remédier aux défauts du bien acquis. La réalité est quelque peu différente.

A-    Éléments donnant ouverture à la garantie légale de qualité contre les vices cachés.

La garantie légale de qualité contre les vices cachés est prévue à l’article 1726 du Code civil du Québec.

L’article 1726 C.c.Q. est à l’effet que :

« 1726. Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.

Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. ».

Pour donner ouverture à la garantie légale, le vice doit présenter quatre caractères, tous essentiels à la garantie : il doit être caché, suffisamment grave, existant au moment de la vente et inconnu de l’acheteur.

Nous concentrons pour notre part notre attention sur le caractère caché ou occulte du vice.

B-    Caractère caché du vice

La lecture et l’analyse de décisions récentes nous a permis de constater que nos tribunaux semblent de plus en plus nuancer la portée et l’application du deuxième alinéa de l’article précité.

Le principe a été posé par la cour suprême, en ces termes :

« 51 Le caractère caché du vice s’apprécie selon une norme objective, c’est-à-dire en évaluant l’examen fait par l’acheteur en fonction de celui qu’aurait fait un acheteur prudent et diligent de
même compétence : P.-G. Jobin, « Précis sur la vente », dans La réforme du Code civil (1993), vol. 2, 359, p. 466; M. Pourcelet, La vente (5eéd. 1987), p. 149. Autrement dit, on ne s’interroge pas simplement sur l’ignorance du vice; on cherchera aussi à déterminer si un acheteur raisonnable placé dans les mêmes circonstances aurait constaté le vice. »[1].

Ainsi, l’élément essentiel de l’analyse du caractère occulte du vice allégué repose sur l’examen du bien fait par l’acheteur, à la lumière d’un acheteur raisonnable placé dans les mêmes circonstances.

Alors que le deuxième alinéa de l’article 1726 semble clairement exclure la nécessité de recourir à un
expert dans l’examen du bien, l’analyse de la jurisprudence permet d’apporter d’importantes nuances.

Est-ce qu’on devrait avoir recours à un expert quand le bâtiment est âgé ? Que faire si l’on remarque certaines petites anomalies sur l’immeuble ?

Nos tribunaux ont tranché à diverses occasions que les éléments suivants pourraient entraîner l’exigence qu’un acquéreur s’adjoigne les services d’un expert avant de procéder à la transaction : l’âge du bâtiment ; le fait que des promettant-acheteurs précédents se soient désistés suite à la réception
d’un rapport d’inspection préachat rendu disponible ; la présence d’indices de défectuosités, tels que de signes d’efflorescences, des petites fissures apparentes, par exemple.

Interpréter l’article 1726 comme signifiant que le recours à un expert n’est jamais nécessaire aurais pour effet de « déresponsabiliser l’acheteur ».

L’obligation d’investigation imposée à l’acheteur pourrait même, en certaines circonstances, exiger de lui des travaux destructifs ou intrusifs, comme ouvrir un mur, enlever le crépis
autour d’une fondation, afin qu’il puisse connaître l’ampleur des déficiences que certains indices laissent présager.

C-    Conclusion

Malgré l’apparente clarté des termes du deuxième alinéa de l’article 1726, le concours d’un expert qualifié, préalablement à l’achat d’un immeuble pourrait s’avérer essentiel afin de se prémunir contre d’importantes difficultés résultant de la découverte, a posteriori, de défectuosités et déficiences dans le bien acquis.

C’est d’ailleurs là le meilleur conseil que nous puissions donner à nos clients qui sont sur le point de se
porter acquéreur d’un nouvel immeuble. Faire inspecter !

Et cela pourrait être tout aussi opportun pour le vendeur, qui serait quant à lui mieux à même de connaître et de divulguer l’état réel de l’immeuble qu’il s’apprête à vendre et ainsi éviter de se faire entraîner dans un recours en vice cachés, s’évitant du même coup de vivre une expérience financièrement et personnellement difficile.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question en cette matière. Parfois, une petite consultation vous permettra d’éviter une perte financière importante.